Lorsqu’une personne est placée sous tutelle, la question des frais engendrés par cette mesure se pose rapidement. Qui doit assumer les coûts liés à la gestion de ses biens et de ses droits ? Les responsabilités financières sont souvent partagées entre le tuteur, la famille et parfois l’État. Les modalités de répartition des charges peuvent varier en fonction des situations individuelles et des législations locales.
Les tuteurs, qu’ils soient familiaux ou professionnels, doivent souvent avancer des fonds pour couvrir les besoins courants de la personne protégée. Ces dépenses incluent les frais de subsistance, les soins médicaux et les honoraires de gestion. Établir un budget précis et transparent s’avère donc fondamental pour éviter les débordements financiers.
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Les responsabilités financières en cas de tutelle
La gestion des frais sous tutelle implique une répartition des responsabilités financières entre plusieurs acteurs. Le majeur protégé demeure le premier financeur de sa propre protection. Selon le code civil, il doit supporter les dépenses courantes liées à sa subsistance, ses soins médicaux et les frais de gestion de ses biens.
Rôle du tuteur
Le tuteur, qu’il soit familial ou professionnel, est responsable de la gestion des comptes bancaires et de la bonne utilisation des fonds du majeur protégé. Le tuteur doit veiller à :
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- Établir un budget précis pour couvrir les besoins courants
- Rendre des comptes annuels au juge des tutelles
- Assurer la protection du patrimoine du majeur protégé
Intervention de la famille
Le juge des tutelles privilégie souvent la famille pour l’exercice des mesures de protection. Les membres de la famille peuvent être appelés à contribuer financièrement si le revenu du majeur protégé est insuffisant pour couvrir tous ses besoins.
Rôle des MJPM
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont parfois sollicités pour des cas complexes ou en l’absence de famille disponible. Leur intervention est financée par l’État, les conseils départementaux ou l’assurance maladie, notamment pour les mesures de protection dans les services de soins psychiatriques.
Aides et indemnisations
La collectivité publique peut prendre en charge partiellement les coûts des mesures de protection, notamment pour les personnes disposant de faibles ressources. Les recours en annulation formés par des organisations comme l’Unaf et l’Interfédération PJM contre certains décrets visent à ajuster les dispositifs d’aide et de financement pour mieux protéger les intérêts des majeurs protégés.
Les frais pris en charge par le majeur protégé
Le majeur protégé est responsable du financement de plusieurs types de frais liés à sa vie quotidienne et à sa protection juridique. Ces frais incluent :
- Les dépenses de subsistance : alimentation, vêtements, et besoins courants.
- Les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou les mutuelles de santé.
- Les frais d’hébergement, notamment en EHPAD, si le majeur protégé réside dans une institution spécialisée.
Les revenus et aides perçus par le majeur protégé, comme l’allocation aux adultes handicapés (AAH), sont pris en compte dans le calcul de sa participation financière. Cette allocation aide à couvrir certains frais, mais ne suffit souvent pas à elle seule.
Les frais de gestion et de protection
Le tuteur ou curateur est aussi chargé de gérer les frais administratifs et de protection juridique. Ces frais incluent :
- Les frais de gestion des comptes bancaires : ouverture, clôture, et tenue de compte.
- Les honoraires des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), si un professionnel est désigné.
- Les frais liés à la rédaction des rapports annuels destinés au juge des tutelles.
Le juge des tutelles peut autoriser certaines dépenses importantes et exceptionnelles, notamment pour des actes de disposition comme la vente d’un bien immobilier. Ces décisions sont prises dans le respect de l’intérêt du majeur protégé et sous contrôle judiciaire.
Les frais de gestion et de protection doivent être couverts prioritairement par les ressources du majeur protégé. En cas d’insuffisance, la collectivité publique peut intervenir pour compléter le financement nécessaire à sa protection.
Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
Le financement des MJPM s’appuie sur plusieurs sources. Les conseils départementaux jouent un rôle fondamental en prenant en charge une partie du coût des mesures de protection pour les majeurs protégés. Cette prise en charge varie en fonction des départements et des ressources du majeur protégé.
Les services associatifs exerçant des mesures de protection bénéficient aussi d’un financement de l’État. Ces services assurent la gestion de multiples dossiers et doivent répondre à des critères réglementaires stricts pour obtenir des subventions publiques.
Dans certaines situations, l’assurance maladie intervient pour financer les mesures de protection, notamment lorsque le majeur protégé est placé dans un service de soins psychiatriques. Cette intervention permet de garantir que les personnes nécessitant une prise en charge médicale spécifique bénéficient d’une protection juridique adéquate.
Les MJPM peuvent aussi demander une indemnité exceptionnelle pour des actes longs ou complexes, nécessitant une gestion approfondie et des compétences spécialisées. Cette indemnité vise à couvrir les coûts supplémentaires engendrés par ces situations particulières.
La collectivité publique intervient pour assurer que les mesures de protection soient financées même lorsque les ressources du majeur protégé sont insuffisantes. Ce soutien garantit que chaque personne protégée bénéficie d’une gestion rigoureuse et adaptée de son patrimoine et de ses intérêts personnels.
Les aides et indemnisations possibles
La collectivité publique finance partiellement le coût des mesures de protection pour les majeurs protégés. Cette aide varie selon les ressources de la personne protégée. Le Conseil d’État a récemment annulé partiellement les dispositions du décret du 31 août 2018, suite à un recours formé par l’Unaf et l’Interfédération PJM. Cette décision impacte directement le financement des mesures de protection.
Les dispositifs de soutien financier
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH) : prise en compte dans le calcul de la participation financière des personnes protégées.
- Les conseils départementaux : financent partiellement les mesures de protection selon les ressources du majeur protégé.
- L’assurance maladie : finance les mesures de protection en milieu psychiatrique.
Les MJPM peuvent demander des indemnités exceptionnelles pour des actes longs ou complexes. Cette compensation vise à couvrir les coûts additionnels et à garantir une gestion optimale des dossiers.
Le rôle de la famille et des proches
Le juge des tutelles privilégie la famille pour l’exercice des mesures de protection. Les proches peuvent être amenés à participer financièrement, notamment pour des actes de gestion courante. Cette participation permet de réduire la charge financière pesant sur les organismes publics et de garantir une protection adaptée aux besoins du majeur.
